Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — OFFRE RÉSERVÉE AUX PROFESSIONNELS

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de prestations de création de vidéos personnalisées et d'options associées (« les Prestations ») proposées sur le site Corp Motion (« le Site ») par B-WONDER, SAS au capital de 30 000 €, RCS Dijon 792 034 662, siège social : 10 rue du Paquier, 21600 Longvic (« le Prestataire »).

L'offre du Site est exclusivement réservée aux clients professionnels, c'est-à-dire à toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« le Client »). En passant commande, le Client déclare et garantit agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs (notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation) ne sont en conséquence pas applicables.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 — Description des Prestations

Le Prestataire réalise des vidéos courtes au format vertical (9:16), destinées à la communication du Client sur les réseaux sociaux, à partir de photographies et d'éléments fournis par le Client (« les Éléments »), au moyen d'outils de génération par intelligence artificielle supervisés par un professionnel de la vidéo. Les caractéristiques de chaque formule et option (durée indicative, nombre d'allers-retours de validation, livrables) sont détaillées sur le Site au moment de la commande. Chaque vidéo est produite sur mesure, selon les spécifications et à partir des Éléments propres au Client.

Article 3 — Commande

La commande s'effectue en ligne : choix de la formule et des options, validation du panier, paiement. La vente est ferme et définitive à la confirmation du paiement (ou du premier prélèvement en cas de paiement fractionné). Un e-mail de confirmation est adressé au Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande manifestement anormale, passée de mauvaise foi ou portant sur des contenus contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers ; dans ce cas, les sommes versées sont restituées au Client.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, la TVA française au taux en vigueur étant précisée au moment du paiement. Une facture est émise pour chaque commande. Les Prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne, comptant par carte bancaire ou PayPal, ou en plusieurs mensualités via le service Alma, sous réserve d'acceptation du dossier par ce dernier et selon ses conditions propres. En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigible le solde et autorise le Prestataire à suspendre la production ou la livraison. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à échéance porte de plein droit intérêt au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 5 — Annulation

Compte tenu du caractère sur mesure des Prestations et de la mobilisation des moyens de production dès la commande, toute commande validée et payée est ferme et définitive : elle ne peut être ni annulée ni remboursée, sauf accord écrit et discrétionnaire du Prestataire ou inexécution qui lui serait imputable dans les conditions de l'article 10.

Article 6 — Fourniture des Éléments par le Client

La réalisation de la Prestation nécessite la transmission par le Client des Éléments suivants : photographies conformes au guide fourni après commande, logo le cas échéant, et informations à faire figurer dans la vidéo. Les délais de production ne courent qu'à compter de la réception complète d'Éléments exploitables.

Le Client garantit être titulaire de l'ensemble des droits (propriété intellectuelle, droit à l'image des personnes et des biens) sur les Éléments transmis, et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre. Le Prestataire peut refuser tout Élément illicite ou de qualité insuffisante ; il en informe le Client afin qu'il fournisse un remplacement.

Sans réception des Éléments dans un délai de six (6) mois à compter de la commande, et après relance restée sans effet pendant trente (30) jours, le Prestataire pourra clôturer la commande, les sommes versées lui restant acquises à titre d'indemnité.

Article 7 — Délais, validation et livraison

Une première version de la vidéo est livrée dans un délai indicatif de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception complète des Éléments ; ce délai est donné à titre indicatif et son dépassement ne peut donner lieu à annulation, pénalité ou dommages-intérêts. Le Client dispose ensuite du nombre d'allers-retours de validation prévu par sa formule pour demander des ajustements raisonnables (textes, ordre des séquences, corrections mineures). Toute demande excédant ce cadre (changement de concept, nouveaux Éléments, versions supplémentaires) fait l'objet d'un devis complémentaire.

À défaut de retour du Client dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une version, celle-ci est réputée validée et la Prestation livrée. La livraison s'effectue par mise à disposition d'un fichier numérique (MP4, 9:16) en téléchargement. Le Client est responsable de la sauvegarde des fichiers livrés ; le Prestataire ne garantit leur disponibilité en téléchargement que pendant quatre-vingt-dix (90) jours.

Article 8 — Propriété intellectuelle des livrables

Après complet paiement du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits d'exploitation (reproduction, représentation, diffusion, adaptation aux formats de diffusion) de la vidéo livrée, pour le monde entier, pour la durée légale de protection, sur tous supports de communication du Client, notamment numériques (réseaux sociaux, site internet, publicité en ligne, affichage en point de vente).

Les fichiers de travail, rushes, prompts et éléments intermédiaires de production demeurent la propriété du Prestataire. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à présenter la vidéo livrée à titre de référence dans sa communication et son portfolio.

Article 9 — Spécificités liées à l'intelligence artificielle

Le Client est informé que les vidéos sont réalisées en partie au moyen d'outils de génération par intelligence artificielle, supervisés et montés par un professionnel. Les images générées peuvent présenter des variations d'interprétation par rapport aux photographies fournies ; les allers-retours de validation ont pour objet d'aboutir à un rendu conforme aux caractéristiques de la formule commandée. Le Prestataire s'engage à ne pas reproduire de marques, personnes ou œuvres de tiers sans autorisation.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'inexécution imputable au Client (Éléments non conformes, absence de retours), au fait d'un tiers ou à un cas de force majeure. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues au titre d'une commande, est expressément limitée au montant effectivement payé par le Client pour cette commande, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image), sauf faute lourde ou dolosive.

Le Client demeure seul responsable de l'usage de la vidéo livrée et de la conformité de sa diffusion à la réglementation applicable à son activité (mentions obligatoires sectorielles, réglementation publicitaire, droit des plateformes de diffusion, etc.).

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site, accessible en pied de page.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. TOUT LITIGE RELATIF À LEUR INTERPRÉTATION OU À LEUR EXÉCUTION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE DIJON, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRES.

Version en vigueur : juillet 2026